Le droit de la famille est une discipline du droit privé régissant les rapports juridiques personnels et familiaux, en l’occurrence le divorce. En effet, à la différence avec la séparation de fait ou la séparation de corps ou de l’annulation de mariage, le divorce fait rompre le lien de mariage précédemment célébré entre 2 personnes.
Cette thématique fait également partie intégrante de l’affaire traitée par votre avocat spécialisé en droit de la famille. Encore faut-il bien comprendre les différentes missions et critères de choix d’un bon avocat spécialisé en la matière ?
Présentation générale de la procédure de divorce !
Du point de vue légal ou religieux, le divorce désigne une rupture officielle d’une union entre 2 personnes. En effet, votre conseiller juridique peut vous conseiller pour toutes les démarches à suivre ou les formalités à remplir pour aboutir à la rupture officielle du lien conjugal et de vous représenter devant le tribunal de grande instance. Par contre, le juge aux affaires familiales qui est habilité à trancher cette affaire.
Puis, le divorce peut se faire soit par consentement mutuel (par ASSP contresigné par votre avocat et déposé au notaire ou par consentement mutuel judiciaire) ou par voie contentieuse (accepté ou pour faute ou pour altération définitive du mariage).
- La procédure de divorce par consentement mutuel peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire et se fait à huis clos. Dans le premier cas, chaque époux sera assisté par un avocat pour la rédaction d’un accord de divorce par ASSP. Par conséquent, les enfants mineurs sont en droit d’être informés de leur droit et entendu par le juge. Les époux ne peuvent signer la convention de divorce avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours à partir de la réception de la convention adressée par chacun des avocats. Il appartient au notaire de recevoir ladite convention, vérifier sa conformité avec les exigences formelles et la déposer aux rangs des minutes pour revêtir la force exécutoire.
- La procédure judiciaire : ici, le couple consent sur la rupture et les effets du mariage. Il ne reste plus qu’attendre la décision du juge s’y rapportant.
- La procédure contentieuse de divorce débute par le dépôt d’une requête introductive d’instance, la prise de meure d’urgence et l’instance de divorce (formation et instruction),
- Les effets du divorce peuvent concerner les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et hébergement, pension alimentaire, etc.), la liquidation des biens issus du mariage, le sort des donations et régime matrimonial et la prestation compensatoire).
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Différentes missions d’un avocat spécialisé en droit de la famille !
Tout comme ses confrères et consœurs, l’avocat spécialisé en droit de la famille conseille, assiste, représente et défend les intérêts de son client tout au long de la procédure de divorce.
Outre son intervention en matière de divorce, il peut également offrir des conseils juridiques en matière d’état civil, régime matrimonial, lien de filiation (recherche paternité ou maternité, filiation naturelle ou filiation légitime, etc.), mariage, succession, droit privé, etc. Puis, il fait une veille réglementaire et s’inspire régulièrement de la jurisprudence et certaines doctrines pour réussir dans sa stratégie.
Conseil pour choisir son avocat spécialisé en droit de la famille !
Il faut toujours privilégier les rumeurs véhiculées par les proches ou consulter les annuaires des avocats pour mieux choisir son avocat. Ensuite, vous devez connaître à l’avance : sa notoriété et crédibilité, ses différentes missions (mariage, les conditions générales de prestation, le montant des honoraires, sa disponibilité au quotidien, ses expériences et savoir faire au niveau du tribunal de grande instance, la qualité de ses conseils, le service a la clientèle, etc.
A cela, s’ajoute les différentes missions et/ou spécialisations :
- Le divorce : le divorce par consentement mutuel (par ASSP contresigné des avocats, judiciaire), le divorce contentieux (accepté, pour faute, pour altération du lien conjugal) et les notions voisines (la séparation de corps, la séparation de fait, l’annulation du mariage, etc.),
- L’enfant : droits et libertés en matière d’allocation familiale, adoption, autorité parentale, congé parental, droit de garde, émancipation,
- L’état civil : changement de nom et/ou prénom, naissance, nationalité, pièces d’identité, décès, etc.,
- Le mariage : fiançailles, concubinage, polygamie, pacs, etc.,
- La succession : droit de succession, déshéritage, indivision, partage à l’amiable ou judiciaire, testament,
- Le régime matrimonial, la tutelle ou curatelle, le droit privé…